H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 33 Versions de la disposition

2023-12-28

33. Dans le cadre d’une saisie portant sur des biens meubles, l’huissier a droit à des honoraires de:

a)  83,25 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 85,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la préparation du procès-verbal de saisie mobilière qu’il a exécutée.

L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la première heure où il est présent sur les lieux de la saisie et aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens à saisir, si ce lieu est différent de celui de la signification de l’avis d’exécution au débiteur;

b)  41 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 42,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la préparation du procès-verbal de carence de saisie;

c)  27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale s’il reçoit du débiteur le paiement complet des sommes dues, incluant tous les frais d’exécution, en un seul versement après le dépôt au greffe de l’avis d’exécution d’une saisie, mais avant son exécution;

d)  41 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 42,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente portant sur des biens mobiliers.

Lorsque l’avis ainsi publié porte sur plus de 10 biens ou lots de biens mobiliers, l’huissier a droit à des honoraires additionnels de 1,40 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 1,45 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour chaque bien ou lot de biens mobiliers excédentaire publié à ce registre;

e)  13,30 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 13,70 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la publication, au registre des ventes, d’un avis de vente subséquent, exigé par une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), portant sur des biens mobiliers;

e.1)  13,30 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 13,70 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la publication du certificat prévu à l’article 3069 du Code civil;

f)  83,25 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 85,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la réalisation d’une vente portant sur des biens mobiliers, que celle-ci ait lieu de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères.

Lorsqu’il procède à la vente par appel d’offres, l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire afin de permettre à l’ensemble des soumissionnaires de constater l’état du bien qui doit être vendu, pour un maximum de 3 heures.

L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens à vendre;

g)  27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale si, bien qu’il se soit rendu sur les lieux, il n’a pu réaliser la vente de biens mobiliers;

h)  21,10 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 21,70 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la rédaction d’un contrat de vente de biens mobiliers;

i)  41 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 42,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie mobilière;

j)  27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la préparation d’un état de collocation et la distribution du produit de la vente de biens mobiliers.

Lorsque le nombre de personnes ayant droit au produit de la vente dépasse deux personnes, l’huissier a droit à des honoraires additionnels de 21,10 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 21,70 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour chaque personne additionnelle;

k)  13,30 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 13,70 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour une recherche effectuée auprès du registre des droits personnels et réels mobiliers;

l)  27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la décision qu’il rend sur la demande d’un débiteur de remplacer un bien saisi.

L’huissier qui doit se rendre sur les lieux pour vérifier le bien de remplacement a droit aussi aux honoraires de déplacement;

m)  27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la décision qu’il rend sur le remplacement du gardien des biens saisis;

n)  68,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 70,75 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour l’examen des biens avant de les confier à un nouveau gardien et pour dresser le constat de l’état de ceux-ci.

L’huissier a aussi droit à des honoraires de déplacement;

o)  103 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 106 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la vente des biens meubles susceptibles de dépérir ou de se déprécier rapidement ou dispendieux à conserver;

p)  21,10 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 21,70 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour disposer des biens qui ne peuvent être vendus et dont le propriétaire refuse de prendre possession.

D. 1096-2015, a. 33; D. 136-2019, a. 10; D. 1734-2023, a. 22.

2019-03-21

33. Dans le cadre d’une saisie portant sur des biens meubles, l’huissier a droit à des honoraires de:

a)  75 $ pour la préparation du procès-verbal de saisie mobilière qu’il a exécutée.

L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la première heure où il est présent sur les lieux de la saisie et aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens à saisir, si ce lieu est différent de celui de la signification de l’avis d’exécution au débiteur;

b)  37 $ pour la préparation du procès-verbal de carence de saisie;

c)  25 $ s’il reçoit du débiteur le paiement complet des sommes dues, incluant tous les frais d’exécution, en un seul versement après le dépôt au greffe de l’avis d’exécution d’une saisie, mais avant son exécution;

d)  37 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente portant sur des biens mobiliers.

Lorsque l’avis ainsi publié porte sur plus de 10 biens ou lots de biens mobiliers, l’huissier a droit à des honoraires additionnels de 1,25 $ pour chaque bien ou lot de biens mobiliers excédentaire publié à ce registre;

e)  12 $ pour la publication, au registre des ventes, d’un avis de vente subséquent, exigé par une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), portant sur des biens mobiliers;

e.1)  12 $ pour la publication du certificat prévu à l’article 3069 du Code civil;

f)  75 $ pour la réalisation d’une vente portant sur des biens mobiliers, que celle-ci ait lieu de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères.

Lorsqu’il procède à la vente par appel d’offres, l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire afin de permettre à l’ensemble des soumissionnaires de constater l’état du bien qui doit être vendu, pour un maximum de 3 heures.

L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens à vendre;

g)  25 $ si, bien qu’il se soit rendu sur les lieux, il n’a pu réaliser la vente de biens mobiliers;

h)  19 $ pour la rédaction d’un contrat de vente de biens mobiliers;

i)  37 $ pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie mobilière;

j)  25 $ pour la préparation d’un état de collocation et la distribution du produit de la vente de biens mobiliers.

Lorsque le nombre de personnes ayant droit au produit de la vente dépasse deux personnes, l’huissier a droit à des honoraires additionnels de 19 $ pour chaque personne additionnelle;

k)  12 $ pour une recherche effectuée auprès du registre des droits personnels et réels mobiliers;

l)  25 $ pour la décision qu’il rend sur la demande d’un débiteur de remplacer un bien saisi.

L’huissier qui doit se rendre sur les lieux pour vérifier le bien de remplacement a droit aussi aux honoraires de déplacement;

m)  25 $ pour la décision qu’il rend sur le remplacement du gardien des biens saisis;

n)  62 $ pour l’examen des biens avant de les confier à un nouveau gardien et pour dresser le constat de l’état de ceux-ci.

L’huissier a aussi droit à des honoraires de déplacement;

o)  93 $ pour la vente des biens meubles susceptibles de dépérir ou de se déprécier rapidement ou dispendieux à conserver;

p)  19 $ pour disposer des biens qui ne peuvent être vendus et dont le propriétaire refuse de prendre possession.

D. 1096-2015, a. 33; D. 136-2019, a. 10.

2016-01-01

33. Dans le cadre d’une saisie portant sur des biens meubles, l’huissier a droit à des honoraires de:

a)  75 $ pour la préparation du procès-verbal de saisie mobilière qu’il a exécutée.

L’huissier a aussi droit à des honoraires à taux horaire pour toute période après la première heure où il est présent sur les lieux de la saisie et aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens à saisir, si ce lieu est différent de celui de la signification de l’avis d’exécution au débiteur;

b)  37 $ pour la préparation du procès-verbal de carence de saisie;

c)  25 $ s’il reçoit du débiteur le paiement complet des sommes dues, incluant tous les frais d’exécution, en un seul versement après le dépôt au greffe de l’avis d’exécution d’une saisie, mais avant son exécution;

d)  37 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente portant sur des biens mobiliers.

Lorsque l’avis ainsi publié porte sur plus de 10 biens ou lots de biens mobiliers, l’huissier a droit à des honoraires additionnels de 1,25 $ pour chaque bien ou lot de biens mobiliers excédentaire publié à ce registre;

e)  12 $ pour la publication, au registre des ventes, d’un avis de vente subséquent, exigé par une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), portant sur des biens mobiliers;

f)  75 $ pour la réalisation d’une vente portant sur des biens mobiliers, que celle-ci ait lieu de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères.

Lorsqu’il procède à la vente par appel d’offres, l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire afin de permettre à l’ensemble des soumissionnaires de constater l’état du bien qui doit être vendu, pour un maximum de 3 heures.

L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouvent les biens à vendre;

g)  25 $ si, bien qu’il se soit rendu sur les lieux, il n’a pu réaliser la vente de biens mobiliers;

h)  19 $ pour la rédaction d’un contrat de vente de biens mobiliers;

i)  37 $ pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie mobilière;

j)  25 $ pour la préparation d’un état de collocation et la distribution du produit de la vente de biens mobiliers.

Lorsque le nombre de personnes ayant droit au produit de la vente dépasse deux personnes, l’huissier a droit à des honoraires additionnels de 19 $ pour chaque personne additionnelle;

k)  12 $ pour une recherche effectuée auprès du registre des droits personnels et réels mobiliers;

l)  25 $ pour la décision qu’il rend sur la demande d’un débiteur de remplacer un bien saisi.

L’huissier qui doit se rendre sur les lieux pour vérifier le bien de remplacement a droit aussi aux honoraires de déplacement;

m)  25 $ pour la décision qu’il rend sur le remplacement du gardien des biens saisis;

n)  62 $ pour l’examen des biens avant de les confier à un nouveau gardien et pour dresser le constat de l’état de ceux-ci.

L’huissier a aussi droit à des honoraires de déplacement;

o)  93 $ pour la vente des biens meubles susceptibles de dépérir ou de se déprécier rapidement ou dispendieux à conserver;

p)  19 $ pour disposer des biens qui ne peuvent être vendus et dont le propriétaire refuse de prendre possession.

D. 1096-2015, a. 33.